Interrogée par un député sur la pratique du binge drinking (pratique qui consiste à boire énormément dans un temps très court afin d'atteindre une ivresse rapide et intense) qui est devenue un problème préoccupant de santé publique chez les jeunes ces dernières années, la ministre de la santé et des sports a rappelé les règles juridiques mises en œuvre afin de lutter, mais également de prévenir, l'alcoolisme chez les jeunes.
La ministre a plus précisément indiqué ce qui suit :
« Avec 37 000 décès qui lui sont attribuables chaque année, la consommation d'alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac, constitue un enjeu de santé publique majeur. De plus, une augmentation des conduites d'alcoolisation massive ou ‘ binge drinking ', souvent pratiquées à domicile notamment avec des boissons alcooliques achetées dans les commerces d'alimentation générale, a été observée chez les jeunes.
Jusqu'à la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont l'objectif, en réduisant l'offre d'alcool, est de combattre l'apparition des comportements addictifs chez les jeunes, la législation sur la vente d'alcool aux mineurs était complexe et mal comprise, voire mal appliquée. Elle comportait en effet des dispositions différentes selon les âges, les lieux et les types de boissons.
C'est pourquoi l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 21 juillet 2009 précitée, simplifie et harmonise la réglementation sur plusieurs points. La même interdiction porte désormais sur la vente à consommer sur place, la vente à emporter, ou l'offre à titre gratuit dans les lieux publics. Et cette dernière s'applique pour tous les mineurs, pour tous les types de boissons alcooliques. Le non-respect de cette mesure, d'application immédiate, constitue un délit, puni d'une amende de 7 500 euros, ou, en cas de récidive dans les cinq ans, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La loi réglemente également d'autres formes d'offre d'alcool s'adressant préférentiellement aux jeunes, et qui ont directement des conséquences sur les conduites d'alcoolisation massive. À titre d'exemple, toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures doit, au même titre que les exploitants des débits à consommer sur place, suivre la formation préalable à la délivrance du permis d'exploiter. De même, la vente à distance de boissons alcooliques est assimilée à de la vente à emporter. En cas d'infractions à ces obligations, des sanctions pénales adaptées sont également prévues.
Cet arsenal juridique, en renforçant les interdictions de vente de boissons alcooliques aux mineurs, et en responsabilisant l'ensemble des partenaires, doit permettre de lutter efficacement contre les conduites d'alcoolisation des jeunes. Une campagne média lancée par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), diffusée mi-juillet, s'adresse tout particulièrement aux jeunes de 18 à 25 ans, et accompagne cette politique afin de montrer les dangers sanitaires et sociaux de la consommation alcoolique.
Enfin, des actions de prévention et de prise en charge médicale sont parallèlement menées. Ainsi, les consultations jeunes consommateurs des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) permettent une prise en charge spécifique des jeunes patients ayant notamment des problèmes d'ivresses répétées ».
Source :
Rép. min., n° 40696, JOAN, Q. 29 septembre 2009, p. 9280.
Mots clés : Particuliers, Droit de la santé
