Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale en date du 1er décembre 2009, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme a rappelé les mesures qui ont été adoptées en vue de prévenir et de lutter contre les risques d'impayés en matière de baux d'habitation.
Le secrétaire d'Etat a plus précisément indiqué ce qui suit :
« En vertu de l'article 10 de la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat modifiant l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le dépôt de garantie ne peut plus être supérieur à un mois en loyer principal. Cette mesure participe à l'amélioration du pouvoir d'achat des locataires.
En contrepartie, diverses dispositions ont été prises afin de sécuriser les propriétaires et réduire les risques d'impayés de loyers.
La généralisation du paiement en tiers payant pour les aides au logement garantit le caractère dédié de l'allocation logement au règlement des charges de loyer et au remboursement des prêts à l'accession. Cette mesure réduit ainsi les risques d'impayés. Par ailleurs, le Président de la République, lors de son discours du 11 décembre 2007 à Vandoeuvre-lès-Nancy, a appelé à un système plus ambitieux pour que soit « mise en œuvre une assurance contre les risques d'impayés de loyers concernant l'ensemble des propriétaires et locataires ». Une négociation a été menée entre les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement, l'État et les représentants des entreprises d'assurance afin de mettre en œuvre un nouveau dispositif de garantie contre les risques d'impayés conformément à la demande du Président de la République.
Un accord sur l'architecture globale du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs est intervenu à la fin du mois de septembre 2009. Ce nouveau dispositif répond aux objectifs suivants : apporter des garanties fortes aux propriétaires ; réduire le nombre des expulsions ; empêcher toute discrimination entre locataires ; éviter toute dérive financière ; remettre en location des logements vacants. Seuls les assureurs pourront proposer des assurances contre les impayés de loyer. Les assurances liées au nouveau dispositif GRL couvriront les bailleurs contre les impayés de loyer de tous les locataires présentant un taux d'effort (rapport entre le loyer et les revenus du locataire) inférieur ou égal à 50 %.
Le 1 % et l'État apporteront une compensation financière aux assureurs couvrant la sursinistralité liée aux défaillances des locataires qui présentent un taux d'effort compris entre 28 % et 50 %.
En contrepartie, et conformément aux dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, les propriétaires qui auront opté pour ce nouveau dispositif de garantie contre les risques locatifs ne pourront plus demander de caution, car inutile. Ces mesures sont de nature à rétablir la confiance nécessaire entre les locataires et les bailleurs ».
Source :
Rép. min., n° 14888, JOAN, Q. 1er décembre 2009, p. 11484.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit immobilier
