Faisant suite à une question écrite d'un député relative aux mesures mises en œuvre par les pouvoirs publics afin de limiter les risques sur l'environnement et sur la santé humaine liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des biocides en agriculture, Bruno Le Maire (ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche) a rappelé qu' « un programme d'actions ambitieux a été engagé par le Gouvernement en vue de réduire de manière très significative l'usage des produits phytopharmaceutiques par leurs utilisateurs, mais également pour diminuer les risques liés à leur usage que ce soient ceux affectant les utilisateurs eux-mêmes ou ceux affectant les personnes tierces exposées. Structuré dans un cadre dénommé ‘ Ecophyto 2018 ', ce programme englobe des mesures de nature très différente selon 7 axes. L'ensemble des parties prenantes au sujet est impliqué et s'est engagé clairement en ce sens auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui en assure le pilotage. Sur le plan juridique, certaines dispositions sont de nature législative et les parlementaires ont eu ou auront la possibilité de les apprécier lors de leur examen à l'Assemblée nationale et au Sénat. D'autres relèvent du cadre réglementaire européen, d'autres enfin sont du niveau réglementaire français ».
Le ministre a ensuite précisé que « pour ce qui concerne plus spécifiquement la formation et certification des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, le cadre nouveau entend porter une novation majeure en imposant la détention d'un ‘ certificat utilisateur ' pour tous les usages professionnels. C'est une mesure volontariste, qui répond aux exigences communautaires en la matière, et qui représente un défi important au regard de la population susceptible d'être concernée qui est de plusieurs centaines de milliers de personnes. Afin d'anticiper sur les obligations réglementaires européennes et en vue d'en permettre un déploiement sécurisé sur le territoire national, un dispositif expérimental est mis en place et permettra de proposer les premières formations et certifications au cours de l'hiver 2009/2010. Dans ce cadre un accent tout à fait particulier est mis sur la sécurité d'usage pour les utilisateurs. Des modules de formation spécifiques seront proposés à l'ensemble des centres de formation. Ce sera un des aspects essentiel de la certification. Enfin, pour ce qui concerne la formation professionnelle initiale, des séquences de formation relatives aux usages des produits phytopharmaceutiques sont d'ores et déjà en place pour toutes les filières de la production agricole ou de l'aménagement. Des efforts particuliers ont été engagés, notamment à compter de 2008, pour que le contenu soit clairement orienté vers la réduction d'usage des produits et la réduction des risques liés à leur utilisation. Ces efforts seront poursuivis, notamment dans le cadre de la rénovation des référentiels de formation liés à la rénovation de la voie professionnelle dans l'enseignement agricole ».
Source :
Rép. min., n° 47717, JOAN, Q. 18 août 2009, p. 8030.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de l'environnement
