Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer vient de rappeler, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 11 décembre 2009, que « la politique énergétique engagée par le gouvernement français a pour objectif une utilisation raisonnée des ressources naturelles et, en particulier, de l'énergie ».
Le ministre a ainsi précisé que « les effets sur l'environnement doivent être maîtrisés pour tous les usages. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. La France entend notamment assurer une division par quatre de ses émissions d'ici à 2050 et vise un objectif de 20 millions de tonnes équivalent pétrole supplémentaires dans sa production d'énergie renouvelable en 2020. Elle prévoit également de passer à une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Ces objectifs ont été confirmés dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 ».
S'agissant plus particulièrement de la maîtrise des consommations d'énergie, le ministre a indiqué que « l'ensemble des postes, y compris l'éclairage public et tertiaire, a été examiné. Les consommations relatives à l'éclairage public devraient baisser dans les années qui viennent. Ainsi, les opérations portant sur l'éclairage extérieur sont éligibles aux certificats d'économie d'énergie (CEE) : ce système incite les collectivités locales à s'équiper en produits performants en énergie et les économies réalisées sur l'éclairage public peuvent donner lieu à l'attribution de CEE. Des conseils sont fournis par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour accélérer cette baisse de consommations et cette sensibilisation commence à porter ses fruits : plusieurs grandes villes utilisent déjà des lampes basse consommation et même des LED (technologies les plus économes). En outre, la consommation de l'éclairage de rue et de l'éclairage des bureaux est limitée au niveau européen. Un règlement d'application de la directive concernant l'éco-conception des produits a été adopté et publié au JOCE le 24 mars 2009. Il permet d'interdire, par étape, la mise sur le marché des produits les moins efficaces. Sur les 1,6 milliard de points d'éclairage installés en Europe, consommant près de 200 TWh par an, l'application de ce règlement conduira à une réduction de consommation d'électricité d'environ 38 TWh par an à l'horizon 2020, ainsi qu'à une baisse de la teneur en mercure des lampes. Enfin, une mesure d'application existe également sur l'éclairage domestique, organisant notamment le retrait progressif des ampoules les plus consommatrices d'énergie, suivant un calendrier précis et obligatoire. Le gouvernement français en avait fait une de ses priorités dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne, et a signé une convention avec les distributeurs en vue d'accélérer le calendrier européen au plan national ».
Le ministre a enfin conclu en affirmant que « ces mesures auront un impact sur tous les éclairages, publics ou privés. Les années qui viennent devraient voir le secteur de l'éclairage totalement modifié, en faveur d'équipements plus performants en énergie et d'utilisations plus responsables ».
Source :
Rép. min., n° 10245, JO Sénat, Q. 10 décembre 2009, p. 2880.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de l'environnement
