Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 27 octobre 2009, la ministre de la santé et des sports a rappelé que « l'interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service était une des mesures prioritaires du Gouvernement pour lutter contre la surmortalité liée à l'alcool sur les routes, recommandée lors des états généraux de l'alcool et par le comité interministériel de la sécurité routière ».
La ministre a ensuite ajouté qu' « il s'agit de limiter l'accès aux boissons alcooliques dans ces commerces liés à la route. En tenant compte du rôle de commerce de détail de certaines stations-service, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n'interdit pas « purement et simplement » la vente d'alcool dans les points de vente de carburants, mais a modifié la période d'autorisation de vente d'alcool dans ces établissements en réduisant la plage horaire existante de 6 heures à 22 heures à une plage horaire de 8 heures à 18 heures. Il y a donc interdiction de vendre toute boisson alcoolique à emporter dans les points de vente de carburants entre 18 heures et 8 heures. De plus, la vente d'alcool réfrigéré y est totalement interdite, quelle que soit l'heure, car destinée à la consommation immédiate et donc particulièrement contre-indiquée pour la conduite. Ce texte, applicable dès à présent, constitue un compromis permettant de préserver les impératifs de santé publique et de sécurité routière, tout en maintenant la fonction de commerce de proximité des stations-service.
Source :
Rép. min., n° 58156, JOAN, Q. 27 octobre 2009, p. 10263.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de la santé
