Conformément aux dispositions combinées des articles 244 quater T, 199 ter R , 220 Y et 223 O du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail,
les entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement (ou un avenant à un accord existant modifiant les modalités de calcul de l'intéressement) destiné à associer financièrement les salariés aux résultants de l'entreprise ou à la réalisation d'objectifs de performance,
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs bénéfices.
Ce crédit d'impôt est fonction des primes d'intéressement dues au titre de chaque exercice. Il s'impute sur l'impôt sur les bénéfices et est immédiatement remboursable en cas d'excédent.
Il s'applique à raison des accords d'intéressement conclus entre le 4 décembre 2008 (date de publication de la loi sur les revenus du travail susmentionnée) et le 31 décembre 2014, ainsi qu'aux avenants aux accords en cours au 4 décembre 2008. Il s'applique enfin à raison des primes exceptionnelles versées par les entreprises dans les conditions prévues par le VI de l'article 2 de la loi sur les revenus du travail.
Les modalités d'application de ce crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
viennent d'être commentées par l'administration fiscale dans une instruction du 10 juillet 2009. Cette instruction apporte notamment des
précisions sur le champ d'application du crédit d'impôt, sur sa détermination ainsi que sur son utilisation.
L'instruction fiscale peut être consultée en cliquant
ici.
Source :
Instruction fiscale 4 A-11-09 du 10 juillet 2009 « Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement ».
