Faisant suite à une question écrite relative aux incidences de l'absence de réglementation de l'activité dite de « moto-taxi » sur la sécurité des clients transportés mais également des autres usagers de la voie publique, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a indiqué ce qui suit :
« Le développement du transport de personnes à moto ou en scooter à titre onéreux répond à un intérêt croissant d'une clientèle essentiellement constituée de décideurs qui désirent un moyen de déplacement plus rapide que celui que leur offrent les véhicules automobiles en raison des difficultés de circulation, notamment dans les grandes métropoles et en particulier en région parisienne.
Cette activité émergente, créatrice de nouveaux emplois, ne fait l'objet, à ce jour, d'aucun encadrement législatif ou réglementaire. Dans un souci de protection des personnes transportées et de sécurité des tiers, cette situation est, comme il est rappelé dans la question, peu satisfaisante. C'est pourquoi, le ministre de l'intérieur a souhaité engager une concertation avec les professionnels de cette activité, en vue d'élaborer un dispositif législatif en veillant à ce que les entreprises prestataires de ce mode de transport ne soient pas soumises à des contraintes excessives et ne viennent pas concurrencer les taxis.
Dans cette perspective, conformément à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, est préconisé un régime juridique de libre installation, lequel est compatible avec la fixation d'exigences de sécurité qui imposent à l'entreprise : des chauffeurs qualifiés, des véhicules sécurisés et des contrats d'assurance garantissant les risques à l'égard de la clientèle. Une plaque spécifique pourrait également être apposée sur ces motos afin de faciliter les contrôles par les services administratifs spécialisés (préfecture de police, services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...).
Par ailleurs, cette activité ne peut être fondée que sur le principe de la réservation préalable à la différence des taxis seuls habilités à stationner ou à rechercher librement la clientèle sur la voie publique.
En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, une proposition de loi a été déposée en ce sens le 17 février 2009, sous le n° 1466, à l'Assemblée nationale ».
Source :
JO Sénat, 02/04/2009, page 826, (Q. 07249)
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit des transports
