Faisant suite à une question écrite mettant en exergue les dérives tarfiaires et certaines pratiques déloyales rencontrées par le secteur du diagnostic immobilier, la ministre du logement a indiqué ce qui suit :
« La profession de diagnostiqueur immobilier est une profession commerciale régie notamment par le code du commerce et les prix pratiqués par ses membres sont libres. Il appartient aux consommateurs, vendeurs d'un bien immobilier à usage d'habitation ou bailleurs, de procéder à l'examen des prix pratiqués, et de mettre en concurrence les organismes qui effectuent les diagnostics.
Les pouvoirs publics ont développé des efforts importants pour professionnaliser cette catégorie nouvelle d'acteurs du bâtiment. Ils ont notamment mis en place depuis novembre 2007 un dispositif de certification et de surveillance qui devrait contribuer à un assainissement de la profession.
Une partie des diagnostiqueurs établissent des liens commerciaux avec des agences immobilières. Ils leur versent des commissions pour l'apport de clients. Cette pratique n'est pas interdite, mais est en revanche soumise au code du commerce. Il ne semble donc pas possible d'interdire la pratique du commissionnement. Ce dernier est autorisé, sauf s'il est abusif et place le diagnostiqueur en position de dépendance économique vis-à-vis de son donneur d'ordres.
C'est pourquoi, il n'apparaît pas opportun, un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de l'obligation de la certification pour les diagnostiqueurs immobiliers et sans avoir procédé au préalable à l'examen d'un véritable bilan avec des conclusions partagées par l'ensemble de la profession et des consommateurs, de procéder à des modifications réglementaires ».
Source :
JO Sénat, JO 12/03/2009, page 643 (Q n° 07143).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit immobilier
