Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté, en Conseil des ministres du 27 avril 2010, une communication relative à la politique immobilière de l'État.
Texte de la communication
" Le Gouvernement s'est fixé comme objectifs de doter l'État d'un parc immobilier plus resserré, mieux adapté à ses missions, plus économe des deniers publics, de meilleure qualité et mieux entretenu. Cette ambition est indispensable pour accompagner les réformes de structure menées par le Gouvernement, en particulier celle de l'administration territoriale de l'État.
Dans cette perspective, des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), examinés par le Conseil de l'Immobilier de l'État qui rassemble des parlementaires et des professionnels dans une fonction de conseil du Gouvernement pour la conduite de la politique immobilière, ont été mis en place dans les administrations centrales et sont en cours d'achèvement, par les préfets de région, dans les administrations déconcentrées. L'objectif principal est de réduire le coût de l'immobilier pour l'État, en matière de loyer, de maintenance et d'entretien. La réduction des surfaces occupées, engagée pour la première fois en 2007, s'est poursuivie depuis, représentant une diminution de 184 000 m² en trois ans. Ce mouvement se poursuivra dans les années à venir. La réforme de l'administration territoriale de l'État devrait en particulier permettre de libérer 750 sites et de réduire de 500 000 m² la surface de bureaux occupée. A terme, l'objectif est d'atteindre un ratio moyen d'occupation de 12 m²/agent.
Le bilan des cessions immobilières est également positif. La réduction de ses surfaces a amené l'Etat à réaliser plus de 3 milliards d'euros de ventes depuis 2005, tout en se gardant de brader son patrimoine en période de crise.
Un programme pluriannuel prévisionnel des opérations de cessions de l'Etat va être prochainement présenté.
Il concerne 1 700 biens immobiliers dans toute la France, très divers en importance, en valeur et en nature. Ces ventes sont la conséquence des importantes réformes administratives réalisées par le Gouvernement, comme les restructurations militaires, la nouvelle carte judiciaire ou la création de la direction générale des finances publiques. Elles contribuent à l'accroissement de l'offre de logements.
Le Gouvernement met également en place une politique d'entretien des bâtiments de l'Etat, dans le respect des engagements du Grenelle de l'environnement, grâce à un effort budgétaire important et à la création d'équipes régionales. Les audits des bâtiments, réalisés en 2010, permettront de préparer une programmation des travaux, plus préventive en 2011, et de la mettre en oeuvre, localement, à partir de 2012.
La même démarche de rationalisation et de valorisation est engagée pour le parc immobilier des opérateurs de l'État qui occupent 40 millions de m² d'immeubles bâtis et 7 millions d'hectares de terrains non bâtis, représentant une valeur estimée à 42 milliards d'euros ".
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 avril 2010.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit public
