Faisant suite à plusieurs questions écrites relatives aux conditions de délivrance des certificats d'hérédité, la garde des sceaux, ministre de la justice a apporté les précisions suivantes :
« la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut ainsi, notamment, se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximal de 5 335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique. La délivrance de ces certificats par les maires résulte d'une pratique administrative, motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics et du mode de preuve de la qualité d'héritier. En conséquence,
les maires apprécient souverainement l'opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété, dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaries ».
Sources :
JO Sénat, Q. 06967 et 05590, 19 février 2009, page 449.
Quelques précisions sur le certificat d'hérédité …
Définition du certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples dévolues en ligne directe, d'établir la qualité de d'héritier et d'entrer, par conséquent, en possession de certaines créances successorales d'un montant inférieur ou égale à 5.335 euros. Le certificat d'hérédité permet ainsi au conjoint survivant ou aux héritiers de percevoir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livet A, sur un compte postal ou bancaire ;
- le versement d'une pension de retraite ;
- toutes les autres créances des collectivités publiques.
Bénéficiaires du certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité peut être demandé par le conjoint survivant ou par les héritiers directs en première ligne (ascendants ou descendants).
Demande de certificat d'hérédité
La demande de certificat d'hérédité doit être adressée à la mairie du lieu du dernier domicile du défunt, du lieu de décès du défunt ou du lieu de résidence de l'un des héritiers.
La demande de certificat doit être accompagnée des pièces suivantes :
- copie intégrale de l'acte de décès ;
- copie de la carte nationale d'identité (ou de tout autre justificatif de nationalité française) du défunt ;
- copie du ou des livrets de famille du défunt ;
- copie d'une pièce d'identité de l'héritier requérant ;
- justificatif de domicile de l'héritier requérant ;
- copie du livret de famille des parents du défunt (lorsque ce dernier était célibataire et sans enfants).
Certaines mairies exigent la production de pièces complémentaires. Il est donc vivement conseillé de se rapprocher du service municipal compétent pour connaître la liste exacte des pièces à fournir avant de solliciter la demande de certificat d'hérédité.
Enfin, il convient de noter que de nombreuses mairies exigent la présence, lors du dépôt de la demande de certificat, de deux témoins majeurs, de nationalité française, n'ayant aucun lien de parenté avec la famille du défunt et ayant connu la personne décédée. Ces deux témoins doivent fournir une copie de leur carte nationale d'identité (ou de tout autre justificatif de nationalité française).
Délivrance du certificat d'hérédité
Aucun texte législatif ou réglementaire n'impose aux maires la délivrance de tels certificats. Dans l'hypothèse où le maire refuserait de donner suite à la demande de délivrance de certificat d'héritier, le conjoint survivant ou les héritiers peuvent solliciter la délivrance d'un acte de notoriété auprès d'un notaire.
Coût de la délivrance du certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité est établi gratuitement par le maire.
Valeur du certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité ne constitue pas une preuve de la qualité d'héritier au titre du Code civil. Il peut donc être contesté.
L'utilisation d'un certificat d'hérédité entraine, en outre, l'acceptation tacite et irrévocable de l'héritage.
