Suite à l'accord conclu par les Etats membres de l'Union européenne en novembre 2008 sur le bilan de santé de la PAC, le règlement CE/73/2009 du 19 janvier 2009 a défini des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC.
Conformément aux dispositions de l'article 68 dudit règlement, la France a décidé de soutenir les exploitations qui pratiquent l'agriculture biologique.
Les conditions de mise en place du soutien à l'agriculture biologique pour l'année 2010 viennent d'être précisées par une circulaire du 22 mars 2010 de la Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. Cette circulaire précise également les exigences d'instruction, de contrôles administratifs et de mise en paiement des demandes déposées au titre du soutien à l'agriculture biologique.
Ce texte peut être consulté en cliquant
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Source :
Circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3028 du 22 mars 2010 relative au soutien à l'agriculture biologique mis en place en France métropolitaine pour la campagne 2010.
