Dans une question adressée au secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, le sénateur de la Meuse, Monsieur Claude Biwer, attirait l'attention du gouvernement sur la publication d'un rapport relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, présenté par la Cour des comptes le 1er octobre 2008. Dans ce rapport, la Cour des comptes a considéré que la formation professionnelle initiale ne garantissait pas une insertion satisfaisante sur le marché du travail et que ladite formation bénéficiait, en priorité, aux personnes les mieux insérées dans l'emploi, et non à celles qui en ont le plus besoin. Ce rapport met, en outre, en exergue l'insuffisante mutualisation des financements dédiés à la formation professionnelle.
Partant de ce double constat, le rapport de la Cour des comptes préconise, notamment, pour pallier aux insuffisances du dispositif à ce jour en vigueur, une meilleure adaptation de l'offre de formation professionnelle aux besoins des individus et des entreprises, une clarification des modalités de collecte et une meilleure répartition des fonds de l'apprentissage et de la formation continue.
Parallèlement à l'élaboration de ce rapport, les organisations patronales et syndicales ont négocié une réforme de la formation professionnelle visant, notamment, à simplifier le système de formation professionnelle. Cette négociation, qui a abouti 7 janvier 2009, prévoit, entre autres, la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels destiné à améliorer la formation des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d'emploi. A ce titre, une enveloppe budgétaire de 900 millions d'euros sera débloquée.
Dans sa question adressée au secrétaire d'Etat en charge de l'emploi, transmise au secrétaire d'Etat en charge du commerce d'extérieur, le sénateur de la Meuse demande au gouvernement de bien vouloir apporter des précisions utilises sur l'avenir de ce système, ainsi que sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre.
Dans une réponse publiée dans le JO du Sénat du 14 janvier 2009, le secrétaire d'Etat chargée de du commerce extérieur précise ce qui suit :
« Comme vous le savez et comme l'a souhaité le Président de la République, le Gouvernement s'est engagé dans une vaste et ambitieuse réforme de notre dispositif de formation professionnelle continue afin d'en améliorer le fonctionnement, la transparence et l'efficience.
Cette ambition de réforme est plus que jamais nécessaire en période de crise économique afin de faire de la formation un outil plus efficace au service de l'emploi et de la compétitivité.
Depuis plus d'un an, l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle a été associé à la préparation de la réforme qui vise à en améliorer le fonctionnement, la transparence et l'efficience.
Parce que ce projet est essentiel, nous avons voulu la concertation la plus large possible en faisant confiance au dialogue entre les représentants des salariés et ceux des entreprises pour proposer des solutions innovantes. Un projet d'accord vient d'aboutir. Avant d'en venir au texte lui-même, permettez-moi de rappeler les
cinq objectifs concrets de réforme fixés par le Gouvernement.
● Premièrement, il nous faut
mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés. La création d'un fonds spécifique est souhaitable. Outre que son utilisation doit être souple, il a besoin d'être suffisamment doté pour conduire des actions de formations efficaces et ambitieuses.
● Deuxièmement, nous devons
développer la formation dans les PME. Il faut développer un vrai service à l'attention des chefs d'entreprise pour les aider à construire des programmes de formation adaptés à leurs besoins et à ceux de leurs salariés. Il faut aussi s'assurer que la mutualisation des fonds de la formation professionnelle fonctionne bien au profit des PME et, plus encore, des très petites entreprises, TPE.
● Troisième objectif, nous devons, grâce à la formation, mieux
insérer les jeunes sur le marché du travail en nous appuyant sur ce qui marche, notamment les formations en alternance – apprentissage ou contrats de professionnalisation.
● Quatrième objectif, il faut
mieux informer, orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi, et non leur faire subir la complexité du système. La réforme du service public de l'emploi, avec la mise en place de Pôle emploi, va dans ce sens.
●Enfin, dernier objectif, nous devons
placer la transparence et l'évaluation au cœur du système.
Le Gouvernement salue, de ce point de vue, l'action des partenaires sociaux, dont les négociations ont abouti mardi dernier après seulement quatre mois de discussions. Plus globalement, il faut souligner la mobilisation des partenaires sociaux autour des différentes priorités liées à la crise : je pense à l'accord sur le chômage partiel et au projet relatif à la convention de reclassement personnalisée.
Dans leur projet d'accord sur la formation professionnelle, les partenaires sociaux se donnent pour objectif de «
former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui ». Cet objectif est bon, et la création d'un fonds de sécurisation des parcours professionnels qui sous-tend ces avancées va dans le bon sens.
Ce projet d'accord, qui vient d'être adopté, est un document substantiel. Le Gouvernement va l'examiner dans le détail et, au regard des ambitions et objectifs que je viens de décrire, il déterminera les dispositions législatives nécessaires à la réforme, étant entendu qu'il attend également que les partenaires sociaux se prononcent, normalement d'ici à la fin du mois, sur la signature du projet d'accord ».
Sources :
- Question orale sans débat n° 0309S de Claude Biwer, publiée dans le JO du Sénat le 16 octobre 2008 (page 2049).
- Réponse du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, publiée dans le JO du Sénat du 14 janvier 2009 (page 230).
