Conformément aux dispositions du décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 (publié au Journal officiel du 14 janvier 2010), la mention « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » doit désormais figurer sur les engins mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, à savoir les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteurs et les quadricycles non soumis à réception. Sont plus précisément visés par ce texte les mini-motos et les quads de loisirs.
Cette mention qui doit être indiquée de manière lisible, visible et indélébile, doit également être apposée sur l'emballage de ces engins, sur la notice d'emploi qui y est jointe, ainsi que sur toute publicité relative à ces engins. Cette mention est enfin affichée sur le lieu de vente ou de mise à disposition de ces engins.
Par ailleurs, le décret précité prévoit également l'interdiction d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre et de mettre à disposition les engins susmentionnés qui ne répondraient aux exigences d'informations précitées, sous peine de faire encourir à la personne contrevenante une contravention de 3e classe (soit 450 euros au plus).
A titre de rappel, le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni, en vertu de l'article L. 321-1-1 du code de la route, d'une contravention de la cinquième classe (soit 1.500 euros au plus). Est également puni de la même peine le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation des dispositions prévues à l'article L. 321-1-1 précité.
Source :
Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés (JORF n° 0011 du 14 janvier 2010, page 736).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit des transports
