A l'occasion d'une réunion avec les principaux acteurs de l'assurance crédit et les représentants des entreprises organisée le 12 mai 2009, François Fillon a annoncé, en présence de Christine Lagarde (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi), d'Hervé Novelli (secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services) et de René Ricol (médiateur du crédit) la signature du décret mettant en œuvre le dispositif CAP + conformément aux dispositions de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.
Ce dispositif qui est destiné à permettre la couverture, grâce à une garantie publique, de risques considérés comme non assurables dans la situation économique actuelle, vient compléter le dispositif CAP qui a été mis en place depuis le début de l'année sur les risques assurables et qui permet déjà de protéger l'activité de plusieurs milliers d'entreprises. Ainsi, les entreprises qui ont été décotées du fait de la crise économique actuelle, pourront-elles retrouver une couverture d'assurance-crédit leur donnant accès au crédit interentreprises.
Concrètement, les dispositifs CAP et CAP + permettront de couvrir toute l'échelle des risques, comme suit :
- la garantie CAP permettra d'éviter une réduction trop brutale des couvertures pour les entreprises assurables par le marché grâce à un partage des risques entre les assureurs-crédit et l'Etat ;
- la garantie CAP + prendra le relais pour les entreprises en situation de risque intermédiaire, devenues non assurables. Les risques seront pris en charge par l'Etat, via la caisse centrale de réassurance, qui sera dotée à cet effet de 200 M€ de crédits. Cette garantie sera commercialisée par les assureurs-crédit.
Enfin, il convient de noter que les assureurs-crédit se sont engagés, afin d'assurer la diffusion la plus large possible de ces dispositifs, à :
- promouvoir les dispositifs CAP et CAP + en proposant systématiquement le CAP en cas de diminution d'encours de garanti et le CAP + en cas de retrait ou de refus de garantie pour les clients éligibles ;
- procéder à un examen individuel de la situation des entreprises (et non sur une base sectorielle), en portant notamment une attention particulière aux petits comptes et aux entreprises exportatrices ;
- renforcer le recours à la médiation ;
- motiver les réductions ou les annulations de garanties vis-à-vis des assurés ;
- mettre à la disposition gratuite des entreprises clientes des assurés la notation et l'encours global garanti dont elles font l'objet auprès de chacun d'eux. Cette information pourra, le cas échéant, être effectuée par une plate-forme électronique tenue par l'assureur crédit ;
- mettre en œuvre un préavis d'un mois. Sauf cas exceptionnels, les réductions et annulations de garantie ne devraient être effectives, en 2009, que dans un délai d'un mois après l'information des assurés crédit ou des entreprises clientes de ces assurés.
Sources :
- Communiqué du Premier ministre du 12 mai 2009.
- Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises (JORF n° 0110 du 13 mai 2009, page 7981, texte n° 21).
