Conformément aux engagements du Président de la République en avril dernier lors de la présentation du plan en faveur la formation, de l'apprentissage et la professionnalisation des jeunes âgés de moins de vingt-six ans, le Premier ministre vient de signer deux décrets instituant, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une aide de l'Etat en faveur de certains employeurs qui embauchent des apprentis entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
Aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus
Une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus vient d'être instituée par le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 publié au Journal officiel du 16 juin 2009. Ce texte énonce en effet, en son article premier, que les employeurs de onze salariés et plus peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches d'apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er mai 2009.
Appréciation de l'effectif de l'entreprise
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'embauche, tous établissements confondus. Pour la détermination de l'effectif, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail au 31 décembre, y compris les salariés absents.
Lorsque l'entreprise est créée entre le 1er janvier 2009 et le 23 avril 2009, l'effectif est égal à la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour la détermination de cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. Lorsque l'entreprise est créée entre le 24 avril 2009 et le 29 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Employeurs éligibles au bénéfice de l'aide à l'embauche d'apprentis
Le bénéfice de l'aide à l'embauche d'apprentis est ouvert à tous les employeurs qui sont susceptibles de recruter des jeunes en contrat d'apprentissage, à l'exception toutefois :
- des employeurs inscrits au répertoire des métiers ;
- des employeurs inscrits au registre des entreprises pour les employeurs des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
- des employeurs bénéficiant des dispositions du III de l'article 48 de la loi du 4 août 2008.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'employeur ne doit toutefois pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. De même, l'employeur ne doit pas avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009.
L'employeur doit enfin être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Modalités d'attribution de l'aide à l'embauche d'apprentis
L'aide de l'Etat est accordée pour toute embauche réalisée au moyen d'un contrat d'apprentissage, dont la durée effective est supérieure à deux mois.
Elle est versée pour une durée de douze mois, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009 aux apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
Montant de l'aide à l'embauche d'apprentis
Le montant de l'aide mensuelle est calculé selon la formule suivante : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x (pourcentage du salaire minimum de croissance ― 0.11) x 0.14.
Pour les départements d'outre mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, le montant de l'aide mensuelle est calculé comme suit : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné ― 0.20) x 0.14.
Le montant de l'aide ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Demande et modalités de versement de l'aide à l'embauche d'apprentis
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois suivant l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail.
Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur est tenu d'adresser à l'institution gestionnaire un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.
Pour donner lieu à paiement, les formulaires doivent être déposés auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée.
L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 3 est au moins égal à 15 €.
L'aide n'est toutefois pas due au titre d'un mois pour lequel la suspension du contrat de travail est au moins égale à quinze jours.
Cumul de l'aide à l'embauche d'apprentis avec d'autres aides
L'aide à l'embauche d'apprentis n'est pas cumulable avec l'aide prévue à l'article 10 de la loi n° 2008-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
Aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires
Une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 vient également d'être instituée par le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 publié au Journal Officiel du 16 juin 2009.
Appréciation de l'effectif de l'entreprise
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 mars 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des trois premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Lorsque l'entreprise a été créée entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Employeurs éligibles au bénéfice de l'aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires
Tous les employeurs susceptibles de recourir à l'embauche d'apprentis supplémentaires disposent de la faculté de solliciter le versement de l'aide de l'Etat. Le bénéfice de cette aide est toutefois exclu lorsque ces employeurs :
- ont procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
- ont rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009 ;
- ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est toutefois considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Conditions d'attribution et de versement de l'aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires
L'aide est accordée pour toute embauche réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 au moyen d'un contrat d'apprentissage ayant pour effet d'accroître le nombre des contrats d'apprentissage par rapport aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009.
Montant de l'aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires
Le montant de l'aide est de 1 800 euros par embauche.
Demande de l'aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi à l'issue des deux mois qui suivent l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail.
La demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement. Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement.
Versement de l'aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires
Le tiers de l'aide est accordé à l'issue des trois premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage. Le solde de l'aide est versé à l'issue du sixième mois d'exécution dudit contrat.
Cumul de l'aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires avec d'autres aides
L'aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires n'est pas cumulable avec l'aide prévue à l'article 10 de la loi n° 2008-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
Sources :
- Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus (JORF n0 0137 du 15 juin 2009, page 9815, texte n° 17).
- Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires (JORF n° 0137 du 16 juin 2009, page 9814, texte n° 15).
- Actualité juridique du 27 avril 2009 : " Annonce d'un plan en faveur de l'emploi des jeunes ".
