Lors de la présentation du plan de relance de l'économie en date du 4 décembre 2008, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait annoncé un certain nombre d'assouplissements temporaires des contraintes liées au droit de l'urbanisme, visant à « accélérer les mises en chantiers dans les mois qui viennent ».
Dans cet objectif, le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prévoit la prorogation d'un an du délai de validité des permis de construire, d'aménager et de démolir, ainsi que des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010.
Le délai de validité de ces autorisations d'urbanisme et des décisions de non-opposition à une déclaration passe donc de deux à trois ans.
Cette nouvelle règle s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret susvisé, soit au 20 décembre 2008.
Source : Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable (NOR : DEVX0829631D).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de l'urbanisme
