Michèle Alliot-Marie (ministre de la justice et des libertés) vient de présenter, en Conseil des ministres du 24 juin 2009, un projet de loi concernant la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.
Ce projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Il réaffirme ainsi la volonté du Gouvernement de prévenir le pillage des œuvres sur Internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites.
Ce texte comporte, plus concrètement, cinq articles, lesquels prévoient notamment les différentes mesures suivantes :
- autoriser les agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à constater les infractions à la protection des œuvres via Internet et à recueillir les observations des personnes concernées ;
- permettre à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Sur ce point, la ministre susmentionnée a indiqué qu'un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d'ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique ;
- mettre en place des sanctions pénales adaptées ;
- sanctionner les atteintes aux droits d'auteurs et droits voisins commises sur Internet d'une peine de suspension de l'abonnement.
La ministre a enfin déclaré que « ce projet de loi permet de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en complétant l'action préventive de l'HADOPI par un dispositif dissuasif et adapté ».
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 juin 2009.
