Hervé Morin (ministre de la défense) a présenté, en Conseil des ministres du 2 septembre 2009, un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer.
Ce projet de loi vise, plus précisément, à renforcer les capacités d'intervention de l'Etat français en mer afin de faire face à l'augmentation des actes de pirateries, notamment dans l'océan indien. Dans cette perspective, ce texte donne un cadre juridique précis à la répression des actes de piraterie, en prévoyant notamment la mise en œuvre des différentes séries de mesures suivantes :
- attribuer aux commandants des navires de la marine nationale des prérogatives leur permettant de prendre en haute mer et dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d'aucun Etat, les mesures adaptées à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer ;
- habiliter les commandants des navires de la marine national à constater, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les crimes et délits de pirateries et à appréhender les auteurs pour les faire juger ;
- donner compétence aux juridictions françaises lorsque les auteurs et les complices de faits de piraterie sont appréhendés par des agents français et qu'aucun autre Etat n'exerce sa compétence.
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 septembre 2009.
