Chantal Jouanno (secrétaire d'Etat chargée de l'écologie) a présenté, en conseil des ministres du 22 juillet 2009, une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets.
A cette occasion, la secrétaire d'Etat a précisé que cette ordonnance a vocation à déterminer le cadre législatif nécessaire à l'intervention des autorités françaises en cas de transfert illicite de déchets, et ce conformément aux dispositions du règlement (CE) 1012/2006 du Parlement européen et du conseil concernant les transferts de déchets. Ce règlement confie en effet aux Etats membres le soin d'édicter les sanctions applicables aux transferts illicites.
Plus concrètement, l'ordonnance définit le régime de police administrative nécessaire à la bonne application du règlement communautaire. Sur ce point, la secrétaire d'Etat a indiqué que « ces mesures de police permettront aux autorités compétentes françaises de veiller à ce que les déchets soient repris ou traités conformément aux exigences du règlement, ce qui inclut la définition des conditions de stockage temporaire des déchets immobilisés en cas de transfert illicite, la prescription de la reprise ou du traitement de ces déchets et l'exécution d'office par l'Etat en cas de carence des responsables du transfert ».
L'ordonnance prévoit également diverses sanctions administratives (telles que la consignation en cas de non exécution des mesures prescrites par l'autorité compétente ou encore l'amende en cas de non constitution des garanties financières) et pénales (sur ce point, le délit de transfert illicite de déchets sera sanctionné par une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende assortis éventuellement d'une interdiction d'intervenir dans tout nouveau transfert de déchets).
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2009.
Mots clés : Professionnels, Droit de l'environnement
