Interrogée sur l'application du régime d'exonération « entreprises nouvelles » prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts aux SARL créées par des agriculteurs associés ayant pour activité la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs installés sur la toiture d'un bâtiment agricole, l'administration fiscale a estimé, dans un rescrit n° 2009/56 (FE) du 15 septembre 2009, ce qui suit :
« La vente d'électricité produite à partir de cellules photovoltaïques est une activité commerciale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôts sur les sociétés. Une SARL imposable à l'impôt sur les sociétés et nouvellement créée pour la production et la vente d'électricité photovoltaïque peut bénéficier, le cas échéant, du régime d'exonération ‘ entreprises nouvelles ' prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts.
Le fait que les associés de la société nouvellement créée soient par ailleurs exploitants agricoles associés de la société civile d'exploitation agricole propriétaire du bâtiment agricole dont elle donne la toiture en location à la SARL exploitante ne permet pas de considérer la production d'électricité photovoltaïque comme l'extension de l'activité agricole préexistante. Le régime d'exonération « entreprises nouvelles » ne peut être remis en question pour ce motif ».
Source :
RES n° 2009/56 (FE) du 15 septembre 2009 – Exonération « entreprises nouvelles » pour la production d'énergie photovoltaïque.
Mots clés : Professionnels, Droit fiscal
