En application des dispositions de l'arrêté du Premier ministre n° 2009-1026 du 25 août 2009, les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue – qu'elles résident ou non en France – qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat seront désormais intégralement pris en charge par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. La prise en charge de ces soins est toutefois conditionnée à la présentation à la direction départementale susmentionnée des deux documents suivants :
- l'ordonnance du médecin désigné pour examiner les personnes placées en garde à vue par le procureur de la République ou par l'officier de police judiciaire ;
- les justificatifs relatifs à la fourniture de ces soins.
Source :
Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue (JORF n° 0197 du 27 août 2009, page 14204, texte n° 69).
