En application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les dépenses correspond aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation sont, jusqu'au 31 décembre 2011, prises en charge au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.
L'article 44 susvisé prévoit toutefois que les dépenses ainsi engagée sont prises en charge dans la limite d'un plafond et d'une durée maximale déterminés par voie réglementaire
C'est ainsi que le récent décret n° 2010-290 du 17 mars 2010 prévoit que les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation durant le temps de travail peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel celle-ci est adhérente sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut dans la limite de 150 heures de formation.
Source :
Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié pour remplacer un salarié absent pour cause de formation.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit du travail
