Brice Hortefeux (ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville) et Nadine Morano (secrétaire d'Etat chargée de la famille) ont présenté, en Conseil des ministres du 1er avril 2009, un projet de loi relatif à l'adoption. Ce projet de loi, qui s'inscrit dans le prolongement du plan d'action présenté au cours du Conseil des ministres du 27 aout 2008 et du comité interministériel pour l'adoption organisé le 6 février 2009, traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre efficacement la réforme de l'adoption.
● Dans cette perspective, le projet de loi vise, tout d'abord, à améliorer la résolution des situations de délaissement parental. A cet effet, les Tribunaux de grande instance pourront être invité à constater l'abandon de l'enfant, non seulement par la famille d'accueil ou les services de l'aide sociale (comme c'est déjà le cas à ce jour), mais également par le ministère public. Par ailleurs, le service de l'aide sociale à l'enfance sera également tenu de se prononcer, dans son rapport annuel relatif à la situation de l'enfant placé en dehors de son domicile familial, sur l'existence d'un désintérêt manifeste des parents.
● Le projet de loi impose ensuite aux personnes titulaires d'un agrément pour adopter en enfant de confirmer, chaque année, leur projet d'adoption.
● Enfin, le projet de loi prévoit le renforcement du rôle de l'Agence française de l'adoption en tant qu'opérateur public pour l'adoption internationale. A cet effet, l'Agence pourra intervenir dans tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le projet de loi prévoit également d'inscrire ses priorités d'implantation dans la stratégie française pour l'adoption internationale définie par le ministère des affaires étrangères et européennes. Elle disposera de la capacité de financer des microprojets de coopération sur son budget propre, afin de contribuer à la protection de l'enfance dans les pays où elle intervient. Son obligation de conseil à l'égard des candidats à l'adoption sera renforcée.
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er avril 2009.
Mots clés : Particuliers, Droit de la famille
