Lors de l'inauguration du Centre éducatif fermé (CEF) de Sainte Ménéhould dans le département de la Marne, la garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté le projet de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Ce projet de réforme, fondé sur les conclusions du rapport Vérinard de décembre 2008, vise à rendre l'action judiciaire plus lisible et plus compréhensible, d'une part, et à affirmer davantage, au travers du choix de la sanction, la dimension éducative, d'autre part.
A cette occasion, la garde des Sceaux a déclaré que « le projet de réforme de l'ordonnance sur l'enfance délinquante des mineurs procède d'une démarche pragmatique : répondre au besoin d'outils juridiques neufs et adaptés aux exigences nouvelles de notre société face à la délinquance des mineurs ».
Ce projet de réforme est plus précisément articulé autour des trois grands axes suivants :
L'âge de la responsabilité pénale
Le projet de réforme prévoit, en premier lieu, de réévaluer l'âge de la responsabilité pénale. Il est ainsi prévu de fixer à 13 ans l'âge en dessous duquel un mineur ne peut être sanctionné pénalement et à 18 ans l'âge de la majorité pénale. Il en résulte donc qu'un jeune ne relèvera du pénal qu'à partir de 13 ans et selon les règles spécifiques applicables aux mineurs pour les infractions commises avant l'âge de la majorité.
En ce qui concerne les jeunes âgés de moins de 13 ans, le projet de réforme prévoit l'institution d'un régime civil spécial.
S'agissant enfin du contrôle judiciaire et de la détention provisoire, le projet de réforme distingue deux régimes qui auront vocation à s'appliquer selon la tranche d'âge : 13-16 ans ou 16-18 ans.
Simplifier le régime des sanctions éducatives
En vue de simplifier l'état du droit actuel, le projet de réforme prévoit, en deuxième lieu, de retenir les quatre types de sanctions éducatives suivants : l'avertissement judiciaire, la remise à parents judiciaire, le suivi éducatif en milieu ouvert et le placement.
Améliorer l'efficacité et la cohérence de l'action de la justice pénale
Afin de garantir une gradation des sanctions dans un parcours pénal individualisé pour chaque mineur, le projet de réforme envisage, en dernier lieu, de diversifier davantage la réponse pénale, les services et les structures.
Par ailleurs, le projet de réforme prévoit également la mise en place d'outils nouveaux, tels que le dossier unique de personnalité qui aura vocation à regrouper tous les éléments nécessaires à la connaissance du mineur et de sa situation, afin d'éviter que des mesures soient prises à partir d'une connaissance incomplète du parcours du jeune.
Enfin, le projet de réforme fixe des règles de procédure assurant un traitement plus rapide des procédures afin de ne pas laisser s'installer un sentiment d'impunité.
Source :
Discours de la garde des Sceaux, ministre de la justice du 16 mars 2009.
Mots clés : Particuliers, Droit pénal
