La Garde des sceaux, ministre de la justice a présenté, en Conseil des ministres du 11 mars 2009, un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 relative aux commissaires aux comptes.
Cette ordonnance ratifiée, prise sur le fondement de la loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés communautaire, a parachevé la transposition de la directive du 17 mai 2006 susmentionnée, en précisant les prérogatives du Haut Conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôle et de coopération internationale et en prévoyant l'application de conditions plus rigoureuses au contrôle légal des comptes des entreprises les plus sensibles (sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d'assurance).
En outre, la Garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué que la ratification de cette ordonnance et son extension à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna, permettront de conforter ce dispositif qui, dans le contexte actuel de crise économique mondiale, devrait incontestablement contribuer à renforcer la sécurité financière et la crédibilité attachées à la certification des comptes.
Sources :
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 mars 2009.
- Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil.
