Rachida Dati (Garde des sceaux, ministre de la justice) a présenté, en Conseil des ministres du 3 juin 2009, un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Ce projet de loi a, plus précisément, pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Ainsi, au 1er janvier 2011, les avoués deviendront-ils (s'ils le désirent) avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance.
Il est toutefois prévu de mettre en place une période transitoire d'un an, à compter de cette date, pour permettre aux avoués qui le souhaitent d'exercer en même temps la profession d'avocat, et ainsi faciliter leur reconversion. En revanche, en ce qui concerne les avoués qui ne souhaitent pas devenir avocat, des voies d'accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques seront prévues.
Le projet de loi fixe, en outre, les conditions d'indemnisation des avoués pour la perte de la valeur de leur office qu'ils ne pourront plus céder. Un acompte pourra notamment leur être versé dès le début de l'année 2010 pour éviter toute difficulté de trésorerie pendant la période transitoire nécessaire à leur reconversion.
Enfin, s'agissant des salariés qui ne suivront pas leur employeur dans sa nouvelle activité, ces derniers pourront bénéficier d'un accompagnement individualisé destiné à favoriser leur reclassement.
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Accès à la justice
