Christine Lagarde (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi) et Eric Woerth (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique) ont présenté, en Conseil des ministres du 4 mars 2009, le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Ce texte est, tout d'abord, destiné à mettre en œuvre différentes mesures exceptionnelles de solidarité et de soutien à l'activité en complément du plan de relance présenté le 19 décembre 2008. Il procède ensuite à une révision des prévisions de recettes pour 2009. Enfin, il précise l'évolution des finances publiques.
Mesures exceptionnelles de justice et de solidarité
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 présente tout d'abord une série de mesures exceptionnelles de justice et de solidarité visant à aider les populations les plus fragiles à faire face à la crise.
- Réduction de l'impôt sur le revenu
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit, d'une part, une réduction des deux tiers de l'impôt sur le revenu afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages de la classe moyenne dont les revenus nets pour l'année 2008 se situent dans la première tranche d'imposition (soit, entre 5.852 € et 11.673 €). Cette mesure, qui concerne environ quatre millions de ménages, devrait représenter un gain moyen de 200 € par ménage. Concrètement, les contribuables qui relèvent de la première tranche d'imposition au titre de l'année 2008 verront leur deuxième acompte d'impôt de mai 2009 ou leurs mensualités à compter de mai 2009 suspendus sans formalité.
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2009 prévoit, d'autre part, un allégement dégressif de l'impôt sur le revenu pour les ménages dont les revenus nets pour l'année 2008 atteignent la deuxième tranche de l'imposition (revenus inférieurs à 12.475 €). Cette mesure, qui vise à éviter les effets de seuils, devrait concerner environ deux millions de ménages et représenter un gain moyen de 130 € par ménage.
- Prime exceptionnelle de 150 € et bons d'achats de services à la personne de 200 €
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 assure, tout d'abord, le financement nécessaire au versement d'une prime exceptionnelle de 150 € aux familles modestes ayant des enfants scolarisés de plus de six ans et bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire. Cette prime, qui concerne environ trois millions de familles, devrait être versée au mois de juin.
Le projet de loi prévoit, ensuite, le financement nécessaire au versement de bons d'achats de services à la personne (aide à domicile, soutien scolaire, garde d'enfants, etc.) aux ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, aux familles ayant de jeunes enfants et bénéficiaires du complément mode de garde, aux foyers ayant un enfant handicapé, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi qui retrouvent du travail et qui ont besoin de solutions temporaires pour faire garder leurs enfants. Ces bons d'achats, d'une valeur de 200 €, permettront aux ménages concernés d'acheter l'équivalent d'une dizaine à une trentaine d'heures de services, selon le service ou le prestataire.
Mesures exceptionnelles de soutien à l'activité
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit, ensuite la mise en œuvre de mesures exceptionnelles de soutien à l'activité économique.
- Financement du « Pacte automobile »
Afin d'assurer la mise en œuvre du pacte automobile, le projet de loi prévoit l'octroi de 6,5 Md€ aux constructeurs automobiles afin de leur permettre de financer leurs projets stratégiques, par le financement de 150 M€ de prêts bonifiés destinés à soutenir l'innovation et le développement de véhicules « décarbonées », et par une subvention de 240 M€ à Oseo afin de garantir 1 Md€ de prêts supplémentaires aux sous-traitants automobiles.
- Dotation du fonds d'investissement social
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit de doter de 800 M€ supplémentaires le fonds d'investissement social institué avec les partenaires sociaux en vue de mieux coordonner les efforts en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, et d'améliorer l'indemnisation du chômage ou de l'activité partielle.
- Ouvertures de crédits divers
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit enfin des ouvertures de crédits, pour un montant total de 264 M€, destinées à la mise en œuvre des états généraux de la presse, au financement des aides aux agriculteurs et sylviculteurs victimes de la tempête Klaus, ainsi qu'à la mise en place d'un fonds d'expérimentation pour la jeunesse. Ces ouvertures de crédits sont entièrement gagées par des annulations de même montant et donc sans impact sur le solde.
Le projet de loi prévoit en complément la possibilité pour l'Etat de garantir des prêts accordés aux acteurs de la filière bois touchés par la tempête « Klaus ».
Révision des estimations de recettes 2009
Dans le contexte de crise économique mondiale actuelle, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 procède ensuite à une révision des estimations de recettes 2009 compte tenu des dernières prévisions macro-économiques. En effet, la prévision de croissance pour l'année 2009, qui était évaluée entre 0,2 % et 0,5 % en loi de finances initiale, est désormais évaluée à – 1,5 %. Quant à la prévision d'inflation pour la même période, cette dernière s'élève désormais à 0,4 %, contre 1,5 % dans la loi de finances initiale.
La révision des hypothèses économiques conduit à des moins-values estimées de recettes fiscales de 6,3 Md€, dont 3,5 Md€ pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Les recettes non fiscales sont également revues à la baisse de 1,1 Md€ par rapport à la loi de finances initiale, sous l'effet de la diminution des recettes attendues des participations de l'Etat, en dépit des recettes nouvelles issues de la garantie apportée par l'Etat en faveur de la société de financement de l'économie française.
Evolution des finances publiques
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 indique enfin que le solde budgétaire associé à la mise en œuvre des mesures susmentionnées s'élève à -103,8 milliards d'euros, en augmentation de 17 Md€ par rapport à la dernière loi de finances rectificative : 2,65 Md€ au titre du financement des mesures de solidarité et de justice, 6,9 Md€ pour les mesures en faveur de l'industrie automobile (essentiellement sous forme de prêts générant des intérêts et destinés à être remboursés), et 7,5 Md€ du fait de la révision des prévisions de recettes.
Le déficit de l'ensemble des administrations publiques (Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales) est ainsi porté à 5,6 points de PIB en 2009.
Sur cette base, la projection pluriannuelle des finances publiques a été actualisée, le gouvernement se fixant pour objectif de ramener le déficit public en-dessous de 3 points de PIB en 2012.
Source :
Dossier de presse relatif à la présentation, en conseil des ministres du 4 mars 2009, du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
