La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) a prévu un assouplissement des règles d'urbanisme, et plus particulièrement des modalités de modification des documents d'urbanisme (à savoir les plans locaux d'urbanisme et les plans d'occupation des sols), afin d'encourager et de faciliter les constructions de logements dans le contexte de crise économique actuelle.
Ce texte prévoit ainsi, en son article premier, que « jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique ». Ce texte ajoute que « le projet de modification et l'exposition de ses motifs sont portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, qui se prononce par délibération motivée ».
Quant aux dispositions de l'article 2 de la loi précitée, celles-ci énoncent que « lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétente, être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétente par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante ».
Ces dispositions viennent d'être précisées par un décret du 18 juin 2009, publié au Journal officiel du 20 juin 2009. Ce texte précise, plus particulièrement, les modalités de modification simplifiée des PLU.
Ainsi, la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme peut-elle être utilisée dans les cas suivants :
- rectifier une erreur matérielle ;
- augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes ;
- diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ;
- diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles ;
- supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;
- supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.
Dans tous les cas, ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
Le décret du 18 juin 2009 précité impose, par ailleurs, qu'un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations doit être publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. L'avis doit être publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Ce texte ajoute enfin que le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations doivent être mis à sa disposition en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
Source :
Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (JORF n° 0141 du 20 juin 2009, page 10057, texte n° 3).
