A l'occasion d'une table ronde avec les représentants des employeurs et les organismes de recouvrement, Eric Woerth (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique) a annoncé la mise en œuvre de différentes mesures destinées à aider les entreprises rencontrant des difficultés pour honorer leurs obligations sociales et fiscales dans le contexte actuel de crise économique.
Eric Woerth a tout d'abord indiqué qu'une circulaire du 23 mars 2009 avait été transmise aux Urssaf et aux Caisses générales de sécurité sociale (organismes de recouvrement dans les DOM) afin de faciliter l'octroi de délais de paiement. Cette circulaire invite plus précisément les organismes de recouvrement à répondre, dans des délais plus courts, aux sollicitations des entreprises, lesquelles peuvent désormais faire valoir leurs difficultés et obtenir un délai avant même l'échéance de leurs cotisations sociales. Concrètement, les organismes de recouvrement susvisés sont invités à répondre sous trois jours pour une demande par mail et sous cinq jours pour une demande par téléphone. Ces délais peuvent toutefois être prolongés lorsque la demande de délais de paiement nécessite l'envoi de pièces ou d'informations complémentaires.
Cette circulaire prévoit également que tous les employeurs qui respectent leur plan d'apurement se verront dispenser du paiement des majorations de retard de 5 %.
Le ministre a ensuite rappelé qu'une convention, destinée à améliorer la coordination des actions des organismes de protection sociale chargés du recouvrement des cotisations (*) en faveur des entreprises en difficulté pour l'année 2009, était en cours de signature. Cette convention vise plus précisément à simplifier les démarches liées aux demandes de délais de paiement, à faciliter les échanges entre les réseaux et à harmoniser les réponses données aux cotisants.
(*) Seront plus exactement signataires de la convention : l'Unedic et Pôle emploi pour les cotisations chômage, l'Acoss et les Urssaf pour les cotisations de sécurité sociale et l'Agirc-Arrco pour les cotisations de retraite complémentaire obligatoire.
Eric Woerth a également annoncé la mise en place prochaine de mesures exceptionnelles pour les départements d'outre-mer visant à permettre aux entreprises ayant conclu un plan d'apurement de bénéficier d'un abandon partiel de leurs créances.
Enfin, le ministre a ajouté que l'Etat fera un effort particulier sur les délais de paiement de la commande publique. A cet effet, les ministères seront invités à verser par avance 20 % du montant du marché aux fournisseurs qui le demandent. Dans cette perspective et afin d'inciter les chefs d'entreprise à demander le bénéfice de cette avance, les déclarations de TVA de mai prochain contiendront un message spécifique rappelant aux chefs d'entreprises ce droit.
Source :
Dossier de presse du 23 mars 2009 « Mesures en faveur des entreprises en difficulté : plan de relance, accompagnement par les services fiscaux et les Urssaf ».
L'Urssaf vient de mettre en service une plateforme téléphonique spécialement dédiée à l'accompagnement des entreprises en difficulté. Ce nouveau service est accessible du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 au 0821 0821 33.
