Le règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit « règlement REACH ») est destiné à améliorer la connaissance et la maîtrise des risques des substances chimiques. Depuis son entrée en vigueur le 1er juin 2007, les producteurs et importateurs de substances chimiques sont désormais tenus d'apporter la preuve de leur innocuité pour la santé ou de la maîtrise valable des risques.
Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie a présenté, en Conseil des ministres du 25 février 2009, une ordonnance prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, visant à adapter le droit national au « règlement REACH ».
Cette ordonnance définit, plus précisément, les régimes de sanctions applicables en cas de non application de la réglementation REACH sur les produits chimiques. Des sanctions pénales sont, à cet effet, prévues pour les infractions les plus sévères (défaut d'enregistrement des substances chimiques, non-respect des mesures d'interdiction d'utilisation de certaines substances chimiques, etc.). Les autres infractions donnent, quant à elles, lieu à des sanctions administratives.
L'ordonnance prévoit enfin la mise en œuvre de contrôles qui porteront en priorité sur le respect des obligations d'enregistrement et sur la conformité des fiches de données de sécurité, qui constituent le support des informations indispensables à l'application des mesures de gestion des risques. Les modalités de ces contrôles seront encadrées par une circulaire interministérielle.
A cette occasion, Chantal Jouanno a déclaré : « l'application de ces nouvelles règles devrait réduire de manière significative le nombre de décès par cancer et, par conséquent, le volume des dépenses de santé publique (jusqu'à 50 milliards d'euros sur 30 ans) ».
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi du 25 février 2009.
Mots clés : Professionnels, Droit de l'environnement
