Christine Lagarde (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi) a présenté, en Conseil des ministres du 13 juillet 2009, une ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement (à savoir notamment les virements, les prélèvements et les paiements par carte) et portant création des établissements de paiement.
A cette occasion, la ministre a indiqué que ce texte était pris « sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dans le marché intérieur. Cette directive vise à établir une réglementation homogène et sécurisée pour les services de paiement à travers l'Europe dans le prolongement du passage à l'euro ».
Plus concrètement, l'ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a vocation à définir un cadre de régulation et de contrôle moderne et sécurisé pour les services de paiement, en :
- proposant notamment une meilleure « information des consommateurs de services de paiement sur les délais d'exécution, les frais et taux de change à l'occasion d'une opération de paiement » ;
- renforçant « la responsabilité des prestataires de services de paiement » ;
- imposant auxdits prestataires de « créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception sans pouvoir différer la date de valeur » ;
- augmentant « la concurrence au bénéfice des consommateurs en autorisant la création d'établissements de paiement qui pourront offrir des services de paiement aux côtés des banques ».
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2009.
