Hervé Novelli (secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation) a présenté, en Conseil des ministres du 28 octobre 2009, une communication relative aux Assises de la consommation, qui se sont déroulées le 26 octobre 2009.
Texte de la communication
Ces assises se sont tenues le 26 octobre 2009 au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de dégager les principes d'une politique d'ensemble visant à renforcer la protection des consommateurs.
Ce renforcement passe par la valorisation des associations de défense des consommateurs les plus représentatives et par une plus grande synergie entre associations. Un « agrément supérieur » réservé aux associations les plus représentatives sera institué par le code de la consommation. Ces associations auront davantage de voix au Conseil national de la consommation et seront désignées en priorité par le Gouvernement dans les instances de consultation françaises et communautaires.
Les institutions publiques de la consommation seront fédérées autour de l'institut national de la consommation (INC), qui assurera le secrétariat de la Commission de sécurité des consommateurs et de la Commission des clauses abusives. Les moyens des dix-huit centres techniques régionaux de la consommation seront mutualisés avec ceux de l'INC.
Le droit français de la consommation, déjà très protecteur, sera modifié pour tenir compte des nouvelles attentes des consommateurs et des nouveaux modes de consommation, notamment s'agissant des éco-produits, de l'immobilier ou de la protection des consommateurs en cas de faillite de vendeurs à distance. Par ailleurs, la France veillera à ce que le projet de directive communautaire sur les droits des consommateurs ne conduise pas à retirer du droit interne des dispositions protectrices pour ces derniers.
Afin de développer la médiation pour traiter les litiges entre entreprises et consommateurs, la loi en donnera une
définition juridique, les services de médiation feront l'objet d'une certification et un suivi transversal de la médiation sera assuré par un « Comité de la médiation » placé auprès de l'INC. Le Gouvernement suivra par ailleurs avec attention les travaux des commissions des deux assemblées parlementaires relatifs aux actions de groupe ».
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 octobre 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de la concurrence et de la consommation
