Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008
relatif aux conditions de publication des instructions et des circulaires prévoit,
à compter du 1er mai 2009, la mise en ligne des circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sur un site Internet unique relevant du Premier ministre.
Ce décret précise que les circulaires et instructions qui ne figureront pas sur ce site Internet ne seront pas applicables et l'Administration ne pourra, en aucun cas, s'en prévaloir à l'égard des administrés. Enfin, il ajoute même que les circulaires et instructions déjà signées seront réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur ledit site.
La modification des conditions de publication des circulaires et instructions ministérielles ainsi opérée vise à garantir aux citoyens, mais également aux membres du Parlement et des collectivités territoriales, une meilleure lisibilité des textes et à assurer, par conséquent, une meilleure sécurité juridique. Sur ce point, le rapport relatif au décret susvisé énonce, très clairement, que « les citoyens disposeront d'un répertoire clairement organisé et exhaustif des circulaires susceptibles de leur être appliquées ». En outre, « le rassemblement en un site unique permettra également d'actualiser plus facilement les circulaires, de supprimer celles qui sont obsolètes, de reprendre en un ensemble clair des instructions éparses ».
Or, les nouvelles conditions de publication des instructions et des circulaires ainsi instituées par le décret du 8 décembre 2008 viennent d'être modifiées par un récent décret n° 2009-471 du 28 avril 2009
relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. Ce texte prévoit, en effet, que les dispositions du décret de 2008, aux termes desquelles les circulaires et instructions signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site Internet, ne s'appliquent pas aux textes publiés avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
Il en résulte ainsi que les circulaires et les instructions publiées avant le 1er mai 2009 qui ne seront pas recensées sur le site Internet susvisé continueront d'être applicables, alors même qu'elles ne seront pas toujours facilement accessibles.
Il est indéniable que la précision ainsi apportée par le décret du 28 avril 2009 vient limiter considérablement la portée des nouvelles conditions de publication des textes telles que prévues par le décret du 8 décembre 2008.
Sources :
- Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et des circulaires.
- Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et des circulaires.
- Rapport relatif au décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008.
