En application de l'article 1er de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, il a été créé un crédit d'impôt pour les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 12.475 euros
Concrètement, cette mesure qui a été justifiée par le contexte économique actuel, permet d'effacer deux tiers de l'impôt dû par les contribuables de la première tranche d'impôt sur le revenu. En ce qui concerne les contribuables dont le revenu imposable par part est compris entre le plafond de la première tranche d'impôt sur le revenu (soit 11.673 euros) et 12.475 euros, cette mesure fiscale leur permet de bénéficier d'un avantage dégressif.
Par ailleurs, il a également été prévu de supprimer le paiement du second acompte du mois de 2009, ainsi que les prélèvements mensuels à compter du mois de mai 2009. Cette mesure s'applique cependant aux seuls contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 11.344 euros au titre des revenus de l'année 2007.
Les modalités de mise en œuvre de ces différentes mesures viennent d'être commentées par l'administration fiscale dans une instruction publiée le 6 octobre 2009.
Source :
Instruction fiscale 5 B625-09 du 6 octobre 2009.
