Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En application des dispositions du I de l'article 35 bis du code général des impôts (CGI), les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont, toutefois, exonérés de l'impôt sur le revenu, sous réserve que les trois conditions suivantes soient remplies :
- les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur. Dans ce cas, il importe de souligner que l'exonération s'applique aux seules personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal ;
- les pièces louées doivent constituer, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
- le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de location remplit la troisième condition susvisée, l'administration publie deux plafonds selon les régions, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Ces plafonds sont réévalués au 1er janvier de chaque année.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'instruction fiscale 4 F-1-09 n° 5 du 16 janvier 2009, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est-elle réputée remplie, au titre de l'année 2009, si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à 171 euros en Ile-de-France et de 124 euros dans les autres régions.
Source :
- Instruction fiscale 4 F-1-09 n° 5 du 16 janvier 2009 « BIC, Dispositions particulières, Location en meublé. Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tolérance administrative ».
