Conformément aux dispositions de l'article 724 du code civil, l'héritier saisi de plein droit d'une succession est tenu de procéder à la déclaration de succession dans le délai légal prévu à l'article 641 du code général des impôts, à savoir dans les six mois à compter du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine (ou dans les douze mois, dans les autres cas).
Dans une instruction en date du 5 mars 2009, l'administration fiscale a apporté des précisions concernant l'application de la règle susmentionnée. Elle a, plus précisément, indiqué que l'existence d'un litige ayant pour objet la dévolution successorale ne peut, en aucun cas, faire obstacle à l'obligation déclaration incombant à l'héritier saisi de plein droit de la succession.
A l'appui du principe ainsi posé, l'administration fiscale cite un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en date du 26 mars 2008, aux termes duquel il a été jugé qu'une instance en recherche de paternité naturelle intentée par un tiers n'est pas de nature à reporter le délai légal de déclaration susmentionné à la charge du frère du défunt, saisi de plein droit de la succession. Cette décision confirme un précédent arrêt, par lequel la chambre commerciale avait estimé qu'une action judiciaire introduite par des tiers contestant la dévolution en alléguant l'existence de legs particuliers à leur bénéfice ne dispense pas l'héritier légitime de souscrire la déclaration de succession dans le délai légal.
Source :
Instruction fiscale 7 G62609 n° 24 du 5 mars 2009 « Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 26 mars 2008. Droits de mutation par décès. Obligations des redevables. Délai pour souscrire la déclaration. Action en justice contestant la qualité d'héritier ».
Mots clés : Particuliers, Droit fiscal
