En application des dispositions de l'article 220 octies du code général des impôts, les entreprises de production d'oeuvres phonographiques soumises à l'impôt sur les sociétés disposent de la faculté de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production et de développement d'enregistrements phonographiques (dit « crédit d'impôt phonographique »).
Ce crédit d'impôt est égal à 20 % des dépenses éligibles qui relèvent précisément des deux catégories suivantes :
- les frais de production d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques ;
- les frais de développement de productions phonographiques ou vidéographiques.
Il importe toutefois de souligner que ce crédit d'impôt ne peut être octroyé qu'à raison de la production ou du développement d'albums de « nouveaux talents », c'est-à-dire des artistes dont les ventes n'ont pas dépassé le seuil de 100.000 exemplaires pour deux albums distincts.
Les modalités d'application de ce crédit d'impôt viennent d'être précisées par une
instruction fiscale A 4 A-8-09 n° 42 du 16 avril 2009 « Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques ». Cette instruction fiscale apporte plus exactement des précisions relatives aux entreprises concernées par le crédit d'impôt phonographique, aux œuvres ouvrant droit audit crédit d'impôt, aux dépenses éligibles, au calcul de l'impôt, ainsi qu'aux obligations déclaratives
Source :
Instruction fiscale A 4 A-8-09 n° 42 du 16 avril 2009 « Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques ».
