Aux termes de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes disposent de la faculté d'instituer, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme susvisés, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire en lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe. Il peut, toutefois, décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
Dans un rescrit publié en date du 3 février 2009, l'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d'application de la taxe forfaitaire susvisée. L'administration était, en effet, interrogée sur la question de savoir si un terrain constitué d'une seule parcelle cadastrale entrait ou non dans le champ d'application de la taxe forfaitaire lorsqu'il est situé pour partie dans une zone constructible et pour l'autre partie dans une zone non constructible.
Dans la réponse à cette demande de rescrit, l'administration fiscale indique que le fait que le périmètre délimitant les zones constructibles et non constructibles scinde un terrain constituant une seule parcelle cadastrale, ne fait pas obstacle à l'application de la taxe.
Dans une telle situation, la taxe forfaitaire est due au titre de la cession de la partie du terrain située en zone constructible.
En ce qui concerne la détermination du prix de cession à retenir pour le calcul de la taxe, il convient de distinguer la part du prix de cession afférente à chacune des fractions concernées.
Cette répartition est effectuée par le contribuable, sous sa responsabilité, et peut être justifiée par tous moyens (prix du marché, attestation d'expert, etc.). Il convient, toutefois, de préciser que cette répartition du prix de cession ne saurait, en tout état de cause, être établie en fonction de la seule superficie de chaque fraction concernée, dès lors que le prix au m2 de la partie du terrain située en zone constructible est en principe supérieur au prix du m2 de l'autre partie du terrain.
Enfin, il importe de souligner que la répartition retenue est susceptible d'être remise en cause par l'administration, dans les conditions de droit commun, si elle conduit à une minoration manifeste de la valeur de la fraction du prix de cession afférente à la partie du terrain située en zone constructible.
Source :
RES n° 2009/06 (FI) du 03/02/2009 « Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles. Terrains concernés. Situation des terrains partiellement situés dans une zone constructible ».
Mots clés : Particuliers, Droit fiscal
