Dans une réponse ministérielle du 17 mars 2009, la garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté les différentes mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner les salariés des études d'avoués dans leurs démarches de reconversion professionnelle imposée par la prochaine unification des professions d'avocat et d'avoué.
Précisément :
« La décision prise par le Gouvernement d'unifier les professions d'avocat et d'avoué vise à simplifier l'accès à la justice en appel, mais aussi à assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant la fin de l'année 2009. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010.
Dans cette perspective, une concertation a été engagée avec les représentants des salariés des avoués afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans sa mise en œuvre. Tout sera mis en œuvre pour que les 1 862 collaborateurs des avoués trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. Dans cette perspective, un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plusieurs mois, les représentants des avoués et de leurs salariés dans la France entière, pour les écouter. Cette concertation était un préalable indispensable à la discussion qui vient de s'engager avec la profession sur les mesures concrètes qu'il convient d'envisager. Une première réunion d'information, le 5 février 2009, a permis à M. François Seners, directeur du cabinet, d'exposer au président de la Chambre nationale des avoués, maître François Grandsard, les grands axes des conditions de mise en œuvre de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réforme. Une autre réunion s'est tenue au cabinet avec les organisations représentatives des salariés. Il est procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour les avoués et pour leurs salariés que pour les cours d'appel et les justiciables. Le Gouvernement étant particulièrement attaché au devenir des salariés des offices, il sera procédé dans les tout prochains jours à l'installation d'une commission tripartite composée de leurs représentants, ainsi que des représentants de l'État et de ceux des avoués, employeurs ; elle sera chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion pour ceux des salariés des offices dont le licenciement ne pourra être évité. Un accompagnement personnalisé de chacun d'eux sera effectif dans chacune des cours d'appel ».
Voir également :
La suppression de la profession d'avoués.
Source :
JOAN, 17/03/2009, page 2617 (Q n° 41732).
