Les modalités de mise en oeuvre de l'activité partielle de longue durée, destinée à permettre une meilleure indemnisation des salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée, viennet d'être précisées par le décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 (publié au Journal officiel du 30 avril 2009).
Ce texte apporte des précisions sur les trois points suivants :
Durée de la convention d'activité partielle
Le décret du 29 avril 2009 susmentionné précise, tout d'abord, qu'une convention d'activité partielle pour les salariés susvisés peut être conclue entre une entreprise (ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle) et le ministre chargé de l'emploi ou le préfet (ou, par délégation de ce dernier, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) pour une période de trois mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois.
Indemnisation des salariés subissant une réduction d'activité pendant une période de longue durée
L'indemnisation assurée dans le cadre de la convention d'activité partielle prend la forme d'indemnités horaires au moins égales à 75 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise (ou lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail). Dans tous les cas, ces indemnités ne peuvent être inférieures à la rémunération mensuelle minimale définie par l'article L. 3232-3 du Code du travail, à savoir au Smic.
Les salariés concernés bénéficient également du versement d'une allocation complémentaire de réduction d'activité à l'allocation spécifique de chômage partiel, laquelle est financée partiellement par l'Etat et par le régime d'assurance chômage.
Le décret du 29 avril 2009 mentionne, toutefois, que l'ensemble des indemnités ainsi perçues par le salarié est attribué dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables prévu à l'article R. 5122-6 du Code du travail, à savoir 800 heures (ou 1.000 heures dans certaines branches d'activité).
Engagements de l'employeur
En contrepartie du versement de l'allocation complémentaire de réduction d'activité susvisée, l'employeur est tenu de maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature. S'il ne respecte pas cet engagement, l'employeur est tenu de rembourser à l'Etat les sommes perçues au titre de ladite allocation.
L'employeur s'engage également à proposer à chaque salarié concerné un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de bilans qui pourraient être engagées au cours de la période d'activité partielle.
Source :
Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée (JORF n° 0101 du 30 avril 2009, page 7313, texte n° 5).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit du travail
