Interrogée sur le champ d'application du régime spécifique d'imposition à la TVA des agences de voyages, l'administration fiscale a estimé, s'appuyant sur les principes dégagés par le Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) dans l'arrêt
Madgett et Baldwin, ce qui suit :
« Conformément aux dispositions du e de l'article 266 du code général des impôts (CGI), relèvent du régime particulier des agences de voyages les entreprises qui agissent en leur propre nom à l'égard du client et utilisent pour la réalisation du voyage des livraisons et des prestations de services rendus par des tiers.
Pour l'application de ce régime, il convient de s'attacher à la nature et aux conditions de réalisation de l'opération, sans autre considération tenant par exemple à la détention d'une autorisation administrative spécifique (licence ou agrément) ».
Sources :
- RES n° 2009/33 (TCA) du 12 mai 2009 « TVA. Régime spécifique des agences de voyage. Qualité des opérateurs. Licence d'agent de voyages et agrément ».
- CJCE, C 308/96 et C 94/97 du 28 octobre 1998, Madgett et Baldwin.
