Faisant suite à une question écrite d'un sénateur relative au montant disproportionné de l'amende dont doit s'acquitter le conducteur d'un véhicule qui ne dispose pas du gilet fluorescent et/ou du triangle de présignalisation (135 euros ou 90 euros pour l'amende minorée) par rapport à la sanction infligée à certaines fautes de conduite plus graves pour la vie d'autrui, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a indiqué ce qui suit :
« Le montant de l'amende minorée de 90 euros, sanctionnant une contravention de quatrième classe, est proportionné à la protection que le Gouvernement a voulu apporter aux automobilistes qui sortent de leur véhicule en cas de panne ou d'accident et qui sont très exposés, car peu visibles. Ils deviennent des piétons, usagers très vulnérables. C'est la protection de la vie de ces usagers vulnérables qui est en jeu autant que celle d'autrui. L'absence du gilet de haute visibilité et du triangle de pré-signalisation à bord des véhicules carrossés et, en conséquence, l'impossibilité d'utiliser ces équipements personnels en cas de panne ou d'accident représentent un risque important, qui peut occasionner des conséquences dramatiques et malheureusement très lourdes. En outre, un accident mal signalé peut provoquer d'autres accidents, en chaîne. La nécessité de garantir une visibilité optimale en cas de panne ou d'accident est donc un enjeu majeur ».
Source :
Rép. min., n° 06251, JO Sénat, Q. 23 avril 2009, p. 1008.
Mots clés : Particuliers, Droit des transports
