Faisant suite à une question écrite d'un député relative aux conditions de contrôle de la vitesse des automobilistes et de la fiabilité des mesures effectuées par les forces de l'ordre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rappelé que « les conditions techniques d'implantation des radars automatiques fixes et embarqués répondent à des procédures précises, respectées par les forces de l'ordre. Un degré d'angle en plus ou en moins entraîne une différence de 1 % dans la vitesse mesurée ; or le dispositif de contrôle automatisé admet une marge technique large, avec 5 km/h pour les vitesses limites inférieures à 100 km/h et 5 % de la vitesse relevée lorsque la limite est supérieure à 100 km/h. Afin de s'assurer que les procédures sont bien respectées et que l'angle est exact, les policiers et les gendarmes qui utilisent les radars embarqués reçoivent des formations (initiale et continue) à l'emploi des équipements, pour les paramétrer conformément aux spécifications des appareils.
La ministre a ensuite ajouté que « les radars fixes sont paramétrés, lors de leur installation initiale, selon l'angle de 25° requis pour le contrôle de vitesse. L'implantation est couverte par un protocole réglementaire du service de métrologie et les appareils font l'objet de vérifications périodiques de leur étalonnage. Chaque véhicule doté d'un radar automatique est livré avec une directive d'emploi et le matériel nécessaire pour son bon positionnement : un jalon permet notamment de le positionner selon l'angle requis et une butée sur le radar assure qu'il soit bien orienté à 25° ».
Elle a enfin indiqué que « toutes les garanties sont donc réunies pour qu'aucune erreur matérielle ou humaine ne se produise dans la constatation de la vitesse. La fiabilité des contrôles par radars automatiques fixes ou embarqués ne saurait être remise en cause par les calculs de ce particulier qui reposent sur une étude isolée et empirique ».
Source :
Rép. min., n° 48316, JOAN, Q. 3 novembre 2009, p. 2530.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit des transports
