Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et des circulaires prévoit, à compter du 1er mai 2009, la mise en ligne des circulaires et instructions ministérielles sur un site Internet unique relevant du Premier ministre. Il indique, plus précisément, que les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat seront tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre. Le décret du 8 décembre 2008 mentionne ensuite que les circulaires et instructions qui ne figureront pas sur ce site ne seront pas applicables et l'Administration ne pourra, en aucun cas, s'en prévaloir à l'égard des administrés. Enfin, le décret ajoute même que les circulaires et instructions déjà signées seront réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur ledit site.
La modification des conditions de publication des circulaires et instructions ministérielles ainsi opérée vise à garantir aux citoyens, mais également aux membres du Parlement et des collectivités territoriales, une meilleure lisibilité des textes et à assurer, par conséquent, une meilleure sécurité juridique. Sur ce point, le rapport relatif au décret susvisé énonce, très clairement, que « les citoyens disposeront d'un répertoire clairement organisé et exhaustif des circulaires susceptibles de leur être appliquées ». En outre, « le rassemblement en un site unique permettra également d'actualiser plus facilement les circulaires, de supprimer celles qui sont obsolètes, de reprendre en un ensemble clair des instructions éparses ».
Les nouvelles conditions de publication des instructions et des circulaires ainsi instituées par le décret du 8 décembre 2008 ont été précisées par un second décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaire. Ce texte prévoit, en effet, que les dispositions du décret de 2008, aux termes desquelles les circulaires et instructions signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site Internet, ne s'appliquent pas aux textes publiés avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. Il en résulte ainsi que les circulaires publiées avant le 1er mai 2009 qui ne seront pas recensées sur le site Internet continueront d'être applicables.
L'ensemble de ces dispositions vient d'être commenté par l'administration fiscale dans une instruction 13 A-4-09 du 29 juin 2009, laquelle précise notamment leur incidence sur l'opposabilité par les usagers des instructions publiées prévue par l'article L 80 A du livre des procédures fiscales.
Texte de l'instruction fiscale
Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, complété par le décret n° 2008-471 du 28 avril 2009, dispose que les instructions administratives doivent être publiées sur un site Internet relevant du Premier ministre et, qu'à défaut d'une telle publication, elles sont inapplicables et inopposables aux usagers. Il prévoit en outre que cette obligation de publication s'applique à compter du 1er mai 2009 et que les instructions antérieures à cette date non reprises sur le site du Premier ministre sont réputées abrogées, à l'exception de celles dont la loi permet à un usager de se prévaloir.
Le décret précisant que la publication sur le site du Premier ministre n'est pas exclusive des autres formes de publication prévues par ailleurs, les instructions jusqu'alors seulement publiées au Bulletin officiel des impôts ou au Bulletin officiel de la comptabilité publique sont désormais publiées à la fois sur le site Internet du Premier ministre « www.circulaires.gouv.fr » et au Bulletin officiel des impôts ou au Bulletin officiel de la comptabilité publique consultable sur le site Internet du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cela étant, le décret n'a aucune incidence sur le droit dont disposent les usagers en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales d'opposer à l'administration les instructions publiées comportant une interprétation d'un texte fiscal ou relatives aux pénalités fiscales ou au recouvrement de l'impôt.
En effet, s'agissant des instructions antérieures au 1er mai 2009, il résulte des termes mêmes du décret que les contribuables pourront continuer à se prévaloir de l'ensemble des instructions publiées qu'ils peuvent opposer à l'administration en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, alors même que l'instruction en cause ne serait pas reprise sur le site Internet du Premier ministre.
Quant aux instructions postérieures au 1er mai 2009, la double publication au bulletin officiel et sur le site « www.circulaires.gouv.fr » est nécessaire à leur application par l'administration mais n'est pas requise pour qu'elles puissent être invoquées par les usagers. Ainsi, une circulaire opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales peut être invoquée par un contribuable dès lors que cette instruction a été publiée au Bulletin officiel des impôts, au Bulletin officiel de la comptabilité publique ou au Journal officiel, alors même qu'elle n'aurait pas été publiée sur le site Internet « www.circulaires.gouv.fr ».
Bien entendu, une instruction ne pourra être opposée à l'administration que pour autant que les conditions d'opposabilité prévues par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales soient remplies. Ainsi, le seul fait qu'une instruction soit publiée sur le site « www.circulaires.gouv.fr » ne suffit pas à la rendre opposable si son contenu n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, cas par exemple d'une instruction portant sur des règles de procédure en matière de contrôle ou de contentieux.
Par ailleurs, afin que leur éventuel défaut de republication ne porte pas préjudice aux usagers, les dispositions doctrinales non opposables en application de l'article L. 80 A du livre précité, qui sont contenues dans les instructions ou dans la documentation administrative de base publiées avant le 1er mai 2009, quelle que soit la série (3CA à 14AI), demeurent applicables, pour autant, bien entendu, qu'elles ne soient pas devenues caduques ou n'aient pas été rapportées ».
Sources :
- Instruction fiscale 13 A-4-09 du 29 juin 2009 « Publication des instructions. Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ».
- Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et des circulaires.
- Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et des circulaires.
- Rapport relatif au décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008.
