Les modalités d’attribution des subventions pouvant être accordées au titre de plan de performance énergétique des entreprises agricoles (dit PPE) viennent d’être fixées par un arrêté du 4 février 2009. Ce texte précise, notamment, les opérations éligibles au versement de la subvention, ainsi que le montant de ladite subvention.
Champ d’application de la subvention
Une subvention peut être accordée pour financer les dépenses d’investissement matériels et immatériels liés aux économies d’énergie et à la production d’énergie renouvelable.
Opérations éligibles au versement de la subvention
Les opérations éligibles au versement de la subvention au titre du PPE sont les suivantes :
- les diagnostics énergétiques respectant les modalités précisées par instruction du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
- les bancs collectifs d’essai moteur de machines agricoles ;
- les investissements liés à des projets collectifs et individuels de méthanisation ;
- les investissements et aménagements réalisés au sein des exploitations agricoles permettant de réaliser des économies d’énergie ou de produire des énergies renouvelables. Sur ce point, il convient de souligner qu’une liste des types d’équipements et d’aménagements éligibles sera définie par circulaire du ministère de l’agriculture et de la pêche. Une liste spécifique d’opérations éligibles sera, en outre, établie pour les CUMA.
Sont éligibles les investissements matériels dont le commencement d’exécution est postérieur à la date d’engagement juridique de la subvention dans les conditions définies par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. Toutefois, pour l’année 2009 et pour les seuls dossiers financés dans le cadre du plan de relance de l’économie, le démarrage du projet peut se faire dès le dépôt de la demande, sur dérogation explicite du service instructeur. Dans ce cas, le demandeur ne pourra pas déposer de nouvelle demande d’aide pour le même projet si sa première demande fait l’objet d’une décision de refus.
Opérations non éligibles au versement de la subvention
Les investissements suivants ne sont pas éligibles au versement de la subvention au titre du PPE :
- les investissements qui ne visent pas à la réalisation d’économies d’énergie et à la production d’énergie renouvelable ;
- les investissements qui ne répondent pas aux priorités d’intervention du PPE définies par arrêté préfectoral du préfet de région ;
- les équipements d’occasion ;
- les équipements et aménagements en copropriété ;
- les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l’exception des jeunes agriculteurs ayant bénéficié d’une aide à l’installation pour des investissements réalisés pendant la période de trois mois qui suit la date d’installation retenue dans le cadre du certificat de conformité de l’installation et si, à compter du 1er janvier 2009, son projet est inscrit dans le plan de développement de l’exploitation ; des normes récemment introduites (normes dont l’obligation de respect pour les exploitations agricoles de dépasse pas trente-six mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l’entreprise agricole) ;
- les investissements financés par le canal d’un crédit-bail ou d’une location-vente.
Montant de la subvention
Les subventions publiques sont accordées sur la base d'un montant subventionnable plafonné à 40 000 € pour les investissements matériels, à 1 000 € pour les diagnostics énergétiques et à 10 % de l'investissement total pour les autres investissements immatériels.
Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pour les investissements matériels pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois. Le préfet de région peut réduire ce coefficient multiplicateur.
Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le montant subventionnable maximum est de 150 000 €.
Pour les projets collectifs banc d'essai moteur, le montant plafond éligible est fixé à 250 000 €. Pour les projets de méthanisation le montant subventionnable maximum est fixé à 500 000 €.
Enfin, il convient de souligner que pour pouvoir être retenu, le montant des investissements matériels éligibles devant être réalisés doit être au minimum de 2 000 €.
Source :
Arrêté du 4 février
relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (JORF n° 0033 du 8 février 2009, page 2227, texte n° 5).
