Faisant suite à une question écrite d'un député relative à la nécessité de rapporter à 5,5% le taux de TVA applicable à la margarine afin de souligner l'aspect positif de ce type de consommation dans la lutte contre les maladies cardio-vasculaires et le surpoids, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a apporté les précisions suivantes :
« L'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception de certains produits de chocolat et des produits de confiserie, du caviar, de la margarine et de la graisse végétale. Une extension du taux réduit de TVA à l'ensemble de ces produits ne peut être envisagée compte tenu du coût budgétaire d'une telle mesure ».
Source :
Rép. min., n° 63507, JOAN, Q. 23 février 2010, p. 2059.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit fiscal
