Le décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 relatif à l'organisation du travail dominical est paru au Journal Officiel du 22 septembre 2009.
Ce décret vient déterminer les modalités de mise en place des dérogations accordées à certaines zones commerciales concernant la possibilité de faire travailler les employés le dimanche.
Le principe de ces dérogations au repos dominical est posé par la loi n° 2009-974 du 10 août 2009.
Il peut être dérogé au repos du dimanche dans :
- les "Puce" (les périmètres d'usage de consommation exceptionnel) ,
- les communes d'intérêt touristique ou thermales,
- les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Le décret du 21 septembre en précise les contours.
Ledit décret apporte notamment trois précisions importantes :
- Les délais relatifs aux différents avis nécessaires sont fixés. "Ainsi, lorsque l'avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune est requis, il doit être donné dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs"
- Le domaine d'application des autorisations est déterminé. "Les autorisations d'extension (article L. 3132-23 du code du travail) et les autorisations collectives (article L. 3132-25-6) sont applicables aux établissements situés dans la même localité ou dans le même « Puce », exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle"
- La compétence du préfet concernant le repos hebdomadaire est encadrée. "Si l'accord collectif au vu duquel est accordée l'autorisation de déroger au repos dominical dans les « Puce » est applicable à plusieurs établissements exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle, le préfet peut autoriser ces établissements relevant du champ d'application de cet accord et situés dans le même « Puce » à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel".
Les critères permettant à une commune d'être considérée comme une commune d'intérêt touristique ou thermale, ou encore comme une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont revus au sein de ce décret qui modifie l'article R. 3132-20 du code du travail.
Source : Pour une lecture complète du communiqué de presse officiel annonçant la parution de ce décret,
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