La loi n° 2009-1437 en date du 24 novembre 2009 et relative à la réforme de la formation professionnelle est parue au Journal Officiel du 25 novembre 2009.
Cette loi s'inscrit dans le cadre de l'accord national
interprofessionnel du 7 janvier 2009 "sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels".
Selon le Ministère du Travail, cette loi a pour objectif (communiqué de presse officiel en date du 25 novembre 2009) :
- " de sécuriser les parcours professionnels par la création d'un fonds dit de sécurisation des parcours professionnels dont le financement est assuré par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation et qui permettra notamment aux demandeurs d'emploi de bénéficier d'actions de formation professionnelle ;
- de simplifier et améliorer les outils de formation en ouvrant le congé individuel de formation (CIF) aux formations hors du temps de travail et permettant la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de départ de l'entreprise du salarié ;
- d'affirmer un droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles en repensant les missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et en instituant un Délégué à l'information et à l'orientation. "
Le Ministère du Travail annonce également l'extension du contrat de transition professionnelle a de nouveaux bassins d'emploi.
Les salariés titulaires de l'allocation spécifique de chômage partiel pourront suivre des formations en dehors du temps de travail pendant la période de suspension de leur contrat de travail.
En outre, cette loi précise que les stages obligatoires de plus de 2 mois consécutifs doivent être indemnisés.
Source : Pour une lecture complète du communiqué de presse et des dispositions de la loi,
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