Christine Lagarde (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi) a présenté, lors du conseil des ministres du 25 février 2009, une ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise à renforcer les droits de la défense en élargissant les possibilités de recours contre les visites domiciliaires de l'Autorité des marchés financiers conformément aux conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme rendues dans son arrêt Ravon et autres c./ France du 21 février 2008.
Ce texte prévoit, plus précisément, la possibilité pour les personnes mises en cause par l'Autorité des marchés financiers de former un recours sur le fond contre l'ordonnance, délivrée par le juge, autorisant la visite domiciliaire et contre l'exécution du droit de visite. Sur ce point, il convient de rappeler qu'en l'état actuel du droit, cette ordonnance du juge n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation.
Source :
Communication en Conseil des ministres du 25 février 2009 (Christine Lagarde).
Mots clés : Professionnels, Droit des sociétés
