Dans un rescrit publié en date du 27 janvier 2009, l'administration fiscale a répondu à la question de savoir si une société de personnes issue de la transformation d'une SARL de famille depuis moins de quinze ans pouvait opter pour l'impôt sur les sociétés.
Précisément :
« Selon les dispositions de l'article 239-1-b du Code général des impôts (CGI), l'option pour l'impôt sur les sociétés d'une société de personnes issue de la transformation d'une société de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans ne peut s'effectuer que dans un délai de trois mois à compter de cette transformation.
Toutefois, il peut être considéré que les SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en vertu des dispositions de l'article 239 bis AA du CGI qui se transforment en sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option sont hors du champ d'application de cette disposition.
Ces sociétés peuvent donc opter, de manière irrévocable, pour l'imposition de leurs résultats à l'impôt sur les sociétés avec les conséquences que cela emporte au regard notamment des dispositions applicables en cas de cessation d'entreprise (article 202 ter du CGI) ».
Source :
RES n° 2009/03 (FE) du 27/01/2009 « Option pour l'impôt sur les sociétés des sociétés de personnes issues de la transformation d'une SARL de famille depuis moins de quinze ans ».
Mots clés : Professionnels, Droit fiscal
